mise a pied disciplinaire

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
dimbx
Messages : 4
Enregistré le : 01 septembre 2014, 14:30

mise a pied disciplinaire

Message par dimbx » 01 septembre 2014, 16:18

Bonjour.Je viens de recevoir une lettre de mise a pied de 3jours suite a une faute commise le 18 juillet 2014. j'ai eu un entretien le 31 juillet et ma mise a pied debute le 4 septembre.ni ya t'il pas un delai de 30 jours entre l'entretien et la sanction? sachant que l'entreprise a fermée une semaine au mois d'aout.De plus les jours de mise a pied sont etallés sur 3 semaines(3jeudis),est ce légale? merci.

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: mise a pied disciplinaire

Message par P.M. » 01 septembre 2014, 19:22

Bonjour,

C'est la notification de la sanction qui doit intervenir dans le délai d'un mois après l'entretien préalable et une mise à pied disciplinaire fractionnée a été validée dans l'Arrêt 11-13768 de la Cour de Cassation...

En revanche, il faut que sa durée maximale soit prévue au règlement intérieur s'il en existe un (obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés)...
Cordialement.
P. M.

BAKOU9
Messages : 28
Enregistré le : 18 août 2018, 23:01

Re: mise a pied disciplinaire

Message par BAKOU9 » 25 août 2018, 21:17

Bonjour,

Qu'en ai-t-il lorsqu'il n'y a pas de réglement intérieur ??

Cdlt

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: mise a pied disciplinaire

Message par P.M. » 25 août 2018, 21:40

BAKOU9 a écrit :
25 août 2018, 21:17
Bonjour,

Qu'en ai-t-il lorsqu'il n'y a pas de réglement intérieur ??

Cdlt
Bonjour,

Si l'entreprise n'a pas de règlement intérieur parce qu'il n'est pas obligatoire, la durée maximale de la mise à pied disciplinaire n'est donc pas prévue mais elle ne doit pas être disproportionnée puisque c'est sous le contrôle éventuel du Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

BAKOU9
Messages : 28
Enregistré le : 18 août 2018, 23:01

Re: mise a pied disciplinaire

Message par BAKOU9 » 25 août 2018, 21:47

Bonjour,

Afin d'approfondir votre dernier commentaire,auriez-vous un lien ou l'article de loi correspondant ??

Cdlt

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: mise a pied disciplinaire

Message par P.M. » 25 août 2018, 22:23

BAKOU9 a écrit :
25 août 2018, 21:47
Bonjour,

Afin d'approfondir votre dernier commentaire,auriez-vous un lien ou l'article de loi correspondant ??

Cdlt
On peut se référer notamment à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 12-22642

- Arrêt 15-23090...
Cordialement.
P. M.

BAKOU9
Messages : 28
Enregistré le : 18 août 2018, 23:01

Re: mise a pied disciplinaire

Message par BAKOU9 » 25 août 2018, 23:42

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Cdlt

Répondre