Forfait jour

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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vetojulia
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Forfait jour

Message par vetojulia » 10 octobre 2017, 20:03

Bonjour,
J’ai des questions à vous soumettre car je suis un peu perdue.
Je suis vétérinaire employée au forfait jour 216 par ans cadre autonome. D’abord quelle autonomie est censé avoir un cadre ? Sachant que mon planning est imposé et qu’il y a des horaires de travail obligatoire ...
ensuite le patron s est mis en tête de dilué nos congés dans l’année. En fait il nous donne des jours de « repos » dans la semaine. Donc quand il s agit de prendre nos congés on en a pas cumulés assez. Cependant pour lui il lui suffit juste de nous donner 12 jours d affilés dans l année et le reste il peut les passer comme ça. Ainsi en deux ans de temps plein je n ai pu avoir que 5 semaines de congés. Quelqu’un pourrait il m éclairer ?
Merci d’avance pour vos lumières
Une salariée complètement dépassée

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Forfait jour

Message par P.M. » 10 octobre 2017, 20:53

Bonjour,

Donc, si vous avez des horaires imposés, vous ne devriez pas être au forfait en jours puisque l'art. L3121-58 du Code du Travail fixe comme condition :
"Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
"

Pour les congés payés, l'employeur occulte une partie des dispositions de l'art. L3141-19 :
"Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
"

En plus, si cela se trouve vous ne bénéficiez pas des jours de fractionnement auxquels vous avez droit en vertu de l'art. L3141-23...
Cordialement.
P. M.

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