Rupture conventionnelle impôts sur le revenu

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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chupee
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Rupture conventionnelle impôts sur le revenu

Message par chupee » 02 novembre 2016, 13:06

Bonjour,

Mon mari est en train de négocier une rupture conventionnelle avec sa société du secteur ESN (anciennement SSII).

Sa société souhaite le faire sortir des effectifs avant la fin de l'année.
Dans sa négociation mon mari a demandé à sortir en début d'année 2017 afin de ne pas alourdir nos impôts de 2016 ayant déjà moi même un solde de tout compte en fin d'année 2016.

Sa société veut rester sur fin décembre mais son DRH lui a indiqué que sil fait le paiement en 2017 ça serait dans ses impôts de 2017.

Pour ma part il me semble que ce qui compte concernant les impôts sur le revenu c'est las date de sortie des effectifs sur les documents même si le paiement intervient après. Pourriez-vous me confirmer ceci et m'indiquer s'il y a un texte afin qu'il puisse le prouver à son DRH?

Merci

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle impôts sur le revenu

Message par P.M. » 02 novembre 2016, 14:53

Bonjour,

A ma connaissance, c'est la date du paiement qui détermine l'année d'imposition mais il faudrait pouvoir être sûr que le solde de tout compte ne sera pas enregistré sur 2016 sachant que l'indemnité est en principe exonérée sauf lorsqu'elle atteint un montant très important puisque ce sont les sommes qui ont le caractère d'un salaire qui sont imposables donc essentiellement l'indemnité de congés payés...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'administration fiscale car cela ne concerne qu'indirectement le Droit du Travail...
Cordialement.
P. M.

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