rupture conventionnelle et maladie pro

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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c89
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rupture conventionnelle et maladie pro

Message par c89 » 24 août 2017, 18:33

bonjour
Je suis assitante dentaire en cdi depuis 2012

Suite à des soucis de santé (épaule) mon médecin a fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle en mai.

A ce jour je n'ai pas encore la réponse de la sécurité sociale.(cela peut aller jusqu'à 6 mois pour la réponse)

J'ai repris le travail mardi en mi temps thérapeutique.

Le 28 aout j'ai un rdv pour un entretien pour une rupture conventionnelle.

Comment cela se passe si je n'ai pas encore la réponse de la reconnaissance de maladie pro le jour de la fin de mon contrat ? (en maladie pro on cumul des congés payés) afin de faire le solde de tout compte.

Les indemnités légales et supra légales sont elles à déclarer aux impots ?

merci pour vos renseignements
cordialement

P.M.
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Re: rupture conventionnelle et maladie pro

Message par P.M. » 24 août 2017, 20:09

Bonjour,

Le fait que vous soyez reconnue en maladie professionnelle n'aurait pas d'incidence sur l'indemnité de rupture conventionnelle mais, effectivement, vous pourriez prévoir dans la convention que dans ce cas, l'indemnité de congés payés serait revalorisée dans la limite d'un an et ne pas signer de reçu pour solde de tout compte...

Tant que l'indemnité de rupture conventionnelle est de 1/5° de mois de salaire par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement, si plus favorable, elle n'est pas imposable et même si elle était de 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle...
Cordialement.
P. M.

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