L'actualité de Juin 2010

Les Jurisprudences Significatives - Les nouvelles Législations

Modérateurs : P.M., Lauréline

Verrouillé
Avatar du membre
admin
Administrateur
Messages : 67
Enregistré le : 19 décembre 2009, 20:51

L'actualité de Juin 2010

Message par admin » 10 juin 2010, 11:50

Un lien vers notre page Wiki avec les décisions significaives du mois de Juin 2010 :



Information sur ses Droits individuels à la formation et licenciement

Avatar du membre
admin
Administrateur
Messages : 67
Enregistré le : 19 décembre 2009, 20:51

Information de ses droit à formation lors du licenciement

Message par admin » 17 juin 2010, 09:43

L'information lors d'un licenciement en matière de droit individuel à la formation : DIF - VAE - bilan de compétence est obligatoire .

mercredi 19 mai 2010 N° de pourvoi: 08-45090 Non publié au bulletin
mercredi 2 juin 2010 N° de pourvoi: 09-41409 Publié au bulletin


Article L6323-19
Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66.

L'histoire :

Mr X a été licencié par son employeur le 13 mai 2005 . Il conteste le bien-fondé de son licenciement et réclame également des dommages-interets pour défaut d'information du chef de ses droits à la formation dans la lettre de licenciement.

La position de la cour de Cassation :

"Attendu que l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis
de l'expérience ou de formation ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le
cadre d'un tel licenciement ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "


La Cour de cassation retient bien ce droit à l'information comme étant une obligation pour l'employeur lors du licenciement . Cette information permet au salarié licencié de connaître et de pouvoir bénéficier d'actions de formation soit pendant le préavis ( bilan de compétence - DIF ) soit après le préavis à conditions d'en faire la demande pendant ce laps de temps

Verrouillé