Difficulté pour faire appliquer un jugement

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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sylvalan
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Difficulté pour faire appliquer un jugement

Message par sylvalan » 02 mars 2018, 14:29

Bonjour,
en 2015 mon employeur a été condamné en appel suite à mon licenciement sans cause réel et sérieuse.
Les sommes en dommages et intérêt ont été récupéré via huissier mais une partie du jugement n'est toujours pas appliqué. En effet mon employeur ne m'avait pas affilié à la caisse de retraite cadres à laquelle j'avais droit du fait de la convention collective. Il a été condamné à régulariser mes 10 années de cotisations manquantes auprès de l'agirc.
Mais voila rien n' a été fait depuis 2 ans, l'huissier me dit ne rien pouvoir faire pour cela, la caisse de retraite me demande mes feuilles de paie à jour mais je ne les ai pas. Rien dans l’arrêt de la cours d'appel n'a été demandé pour que mon ex employeur me fournisse les bulletins de salaire modifiés. Il est seulement écrit que mon ex employeur doit régulariser les cotisations. Bref je suis dépourvu devant la situation, pouvez vous me dire quelles sont les solutions juridiques qui s'offrent à moi pour faire appliquer le jugement.
Merci

P.M.
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Re: Difficulté pour faire appliquer un jugement

Message par P.M. » 03 mars 2018, 09:53

Bonjour,

Vous ne précisez pas si vous aviez un avocat, sinon, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

A priori, la régularisation de cotisations implique l'émission de feuilles de paie mais il aurait été mieux que la demande en ait été faite et que le Jugement l'indique...

Je pense que vous pourriez de nouveau saisir le Conseil de Prud'Hommes avec demande d'astreinte par jour de retard ou le Juge de l'Exécution...
Cordialement.
P. M.

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