CSP, transaction et délai de carence

[aloaa]

Bonsoir,

J'ai fait beaucoup de recherches pour trouver une réponse à cette question mais je n'y suis pas parvenue jusqu'ici...Vous êtes mon dernier recours !
Licenciée pour motif économique, j'ai accepté le CSP en novembre. Je suis inscrite à pôle Emploi depuis début décembre et j'ai reçu le premier mois d'allocation.

Je comptais contester ce licenciement et mon ancien employeur a souhaité conclure une transaction que j'ai acceptée.

- Dois-je déclarer cette somme auprès de Pôle emploi ?
- Si oui, un délai de carence peut-il être effectué et donc avoir une incidence sur la somme que j'ai déjà touchée et retardée ainsi le début de l'indemnisation ?
- Si oui, sur quel fondement juridique le Pôle emploi se base-t-il sachant que je n'ai trouvé aucune information dans le code du travail sur ce cas spécifique ni dans la convention Unédic.
Il est juste indiqué "sans délai de carence" pour le csp sans plus de précision. Mais peut-être n'ai-je pas chercher partout...

Je précise que j'ai appelé à trois reprises des agents de PE : 2 d'entre elles, m'ont dit de ne rien envoyer, de ne rien faire car dans le cadre du CSP, la transaction n'était pas prise en compte dans le calcul.
Une autre m'a donnée une information contradictoire, me disant qu'il fallait que je déclare cette somme, et que je devrais rembourser le trop perçu, mon indemnisation serait ainsi repoussée....

Si vous avez une réponse claire, mais surtout un texte ou une absence de texte juridique sur lequel je puisse m'appuyer pour prendre une décision, vous me rendriez un énorme service.

D'avance, merci.

[P.M.]

Bonjour,

De toute façon toute indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi et vous vous y êtes engagée...

A mon avis, puisque le CSP prend effet sans aucune carence et que l'indemnité spéciale de sécurisation est versée immédiatement, il n'y a que si la dite transaction porte sur une indemnité au titre du préavis que vous pourriez devoir rembourser cette somme que l'employeur n'aurait pas dû vous verser, mais charges comprises, directement à Pôle Emploi...

[aloaa]

Bonjour et merci de votre réponse.

De toute façon toute indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi et vous vous y êtes engagée...

Je ne me suis engagée à rien...A quoi vous faites allusion en disant cela ? le dossier csp est renseigné par l'employeur et il n'y a rien dans le formulaire CSP concernant les cas de transaction.
Cela existe dans les formulaires pour les autres motifs de rupture mais pas dans le cas du csp (j'ai une copie du dossier).

A mon avis, puisque le CSP prend effet sans aucune carence et que l'indemnité spéciale de sécurisation est versée immédiatement, il n'y a que si la dite transaction porte sur une indemnité au titre du préavis que vous pourriez devoir rembourser cette somme que l'employeur n'aurait pas dû vous verser, mais charges comprises, directement à Pôle Emploi...

Je compte envoyer une copie de la transaction à PE mais s'il me réclamait qqchose je souhaitais pouvoir m'appuyer sur un texte de loi. Pouvez-vous m'éclairer là-dessus, avez-vous connaissance d'un fondement juridique précis ?
La transaction porte sur des concessions réciproques et il n'ait en aucun cas question d'indemnités de préavis. Elle a été réalisée après la rupture du contrat de travail dans le seul but de mettre fin à un litige portant sur ladite rupture...

[P.M.]

Bonjour et merci de votre réponse.

De toute façon toute indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi et vous vous y êtes engagée...

Je ne me suis engagée à rien...A quoi vous faites allusion en disant cela ? le dossier csp est renseigné par l'employeur et il n'y a rien dans le formulaire CSP concernant les cas de transaction.
Cela existe dans les formulaires pour les autres motifs de rupture mais pas dans le cas du csp (j'ai une copie du dossier).

A mon avis, puisque le CSP prend effet sans aucune carence et que l'indemnité spéciale de sécurisation est versée immédiatement, il n'y a que si la dite transaction porte sur une indemnité au titre du préavis que vous pourriez devoir rembourser cette somme que l'employeur n'aurait pas dû vous verser, mais charges comprises, directement à Pôle Emploi...

Je compte envoyer une copie de la transaction à PE mais s'il me réclamait qqchose je souhaitais pouvoir m'appuyer sur un texte de loi. Pouvez-vous m'éclairer là-dessus, avez-vous connaissance d'un fondement juridique précis ?
La transaction porte sur des concessions réciproques et il n'ait en aucun cas question d'indemnités de préavis. Elle a été réalisée après la rupture du contrat de travail dans le seul but de mettre fin à un litige portant sur ladite rupture...

Lors de votre inscription à Pôle Emploi pour la demande d'indemnisation, car il faut bien quand même que vous en ayez déposée une avec en plus votre acceptation du CSP, vous vous êtes vraisemblablement engagée à déclarer à l'organisme toute transaction ultérieure tout comme l'employeur en a l'obligation par ailleurs...

Vous connaissez, je pense, les textes régissant le CSP mais je vous propse ce dossier qui les mentionne...

Si la transaction ne porte pas sur l'indemnisation du préavis, vous n'avez a priori rien à craindre...

[jekeempilow]

Bonjour,

De toute façon toute indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi et vous vous y êtes engagée...

A mon avis, puisque le CSP prend effet sans aucune carence et que l'indemnité spéciale de sécurisation est versée immédiatement, il n'y a que si la dite transaction porte sur une indemnité au titre du préavis que vous pourriez devoir rembourser cette somme que l'employeur n'aurait pas dû vous verser, mais charges comprises, directement à Pôle Emploi...

Bonjour Aloaa,


Je me permets de vous écrire car je suis actuellement dans votre cas en tout point de vue à savoir:

* Licenciement économique
* Csp proposé
* indemnités transactionnelles.

Je souhaiterai connaître votre vécu et savoir si vous avez eu ces fameux délais de carence suite cette transaction.
Avez-vous finalement informé Pôle Emploide celle-ci?

Le CSP va m'être officiellement proposé dans 6 jrs.

Merci d'avance de votre réponse.

A très bientôt je l'espère.

[P.M.]

Bonjour Aloaa,


Je me permets de vous écrire car je suis actuellement dans votre cas en tout point de vue à savoir:

* Licenciement économique
* Csp proposé
* indemnités transactionnelles.

Je souhaiterai connaître votre vécu et savoir si vous avez eu ces fameux délais de carence suite cette transaction.
Avez-vous finalement informé Pôle Emploide celle-ci?

Le CSP va m'être officiellement proposé dans 6 jrs.

Merci d'avance de votre réponse.

A très bientôt je l'espère.

Bonjour,

Je ne comprends pas déjà comment le CSP peut vous être proposé si tardivement où alors l'employeur à failli à son obligation puisqu'il devait l'être normalement lors de l'entretien préalable...