besoin d'aide ! rupture conventionnelle

[Rustiquette]

Bonjour,
Voilà ma situation, je suis en CDI depuis 4 ans, je dois me pacser avec mon ami et partir m'installer chez lui, seulement voilà cela m'eloigne de 65 km de mon travail! Je n'ai qu'un contrat de 26h, donc petit salaire, et si je prend en compte les divers frais liés aux trajets que je serais obligée de faire, et le fait que je vais devoir payer une nounou pour s'occuper de ma fille pendant mes heures de travail, tout mon salaire ne servira qu'à ceux deux choses! Autant dire que je travaillerais pour du vent!
J'aimerais demander une rupture conventionnelle de travail à mon employeur, mais on m'a laissé sous-entendre que ce n'etait pas des motifs legitimes et que ma demande n'est donc pas recevable...
Je me suis rendue à pole emploi, et là on me dit le contraire, ou du moins que ça peut avec de la chance etre accepté, mais que le mieux serait une demission pour motif legitime... or je ne rentre pas dans les conditions de demission pour motif legitime.... La personne me dit que je n'ai qu'à me debrouiller pour me faire licencier!!!!
Là je commence à vraiment avoir peur, je ne sais pas quoi faire, surtout que mon employeur n'est pas du genre "arrangeant"! Pour moi il est hors de question de demissionner car je n'aurais aucuns droits, quant au licenciement ça ne me parait pas genial non plus!
J'ai essayé de consulter des textes de loi mais je n'ai pas trouver de reponses concluantes et à force je suis completement perdue!

[P.M.]

Bonjour,

C'est surtout que l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle même si vous avez de bons motifs pour la demander car cela ne résulte que du seul accord commun sans que la demande doive être justifiée et pas plus le refus...

Je ne vois pas pourquoi vous n'entrez pas dans les critères de la démission légitime suivant l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Chapitre 1er -

§ 1er - Est réputée légitime, la démission
---
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. "

Je vous conseillerais d'exposer la situation précise à Pôle emploi par écrit éventuellement par message sur le site internet pour avoir une réponse sous la même forme...

[Rustiquette]

merci pour votre reponse!
Je ne pensais pas entrer dans les critères de demission legitime, car la personne que j'ai vu au pole emploi m'a dit que cela ne pouvait s'appliquer à ma situation parce que je ne quittais pas le departement et que le kilometrage entre mon lieu de travail et mon futur domicile n'est pas assez consequent...

[P.M.]

merci pour votre reponse!
Je ne pensais pas entrer dans les critères de demission legitime, car la personne que j'ai vu au pole emploi m'a dit que cela ne pouvait s'appliquer à ma situation parce que je ne quittais pas le departement et que le kilometrage entre mon lieu de travail et mon futur domicile n'est pas assez consequent...

Bonjour,

C'est bien pourquoi, je vous ai conseillé de faire une demande écrite pour avoir une réponse de la même manière argumentée juridiquement car si les rédacteurs de l'accord avaient voulu mettre comme condition qu'il fallait changer de département, ils l'auraient indiqué et d'ailleurs si vous étiez limitrophe, cela ne serait pas pire que la distance de 65 kilomètres en fonction des moyens de transport pour un contrat de 26 h par semaine puisqu'il semble que vous ne seriez plus dans le même secteur géographique...