Cependant, la demande est refusée au motif de : “vous ne justifiez pas de 91 jours ou 455 heures de travail depuis votre départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s).”
Ce refus relève de l’attestation d’employeur de mon dernier CDD au sein de l’association A.
Le motif de la rupture du contrat de travail stipulé est : “rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié”.
Je ne suis pas d’accord avec ce motif, puisque cette rupture est d’un commun accord. J’ai donc contacté mon directeur d’établissement par email pour lui expliquer la situation. Il m’a répondu, disant qu’il allait contacter le siège pour régler cette erreur.
Suite à cela plusieurs appels téléphoniques ont eut lieu, dans lesquels le directeur m’explique que la personne qui s’occupe des contrats refuse d’établir une nouvelle attestation. Le directeur est de bonne foi et me dit qu’il n’est pas d’accord avec cette position, puisqu’il me rejoint sur le fait que le départ anticipé est d’un commun accord, et que par conséquent il va faire le nécessaire pour que je puisse avoir ma nouvelle attestation.
A ce jour, la situation n’a pas évoluée. Je n’ai toujours pas été contacté par le siège de l’association, ni reçu de nouvelle attestation.
Par ailleurs, pour éviter tout problème, j'avais demandé à changer la date de fin de CDD avant de le signer. Cependant cela n'a pas été fait quand je l'ai reçu.
C'est un CDD qui commençait le 30/09/17. Je l'ai reçu le 11/10/17. J'ai signé en précisant : "Reçu le 11/10/17". C'est marqué également sur l'exemplaire employeur.
Le contrat peut donc être contesté n'est-ce pas ?
PS : J'ai reçu un document daté du 15 novembre (soit 15 jours après avoir quitté l'association, et 5 jours après la date de fin de contrat initiale), rédigé par le siège. Ce document stipule que le siège a été informé de ma décision de mettre un terme à mon CDD.
J’ai signé les 3 exemplaires, avec la mention : “Rupture anticipée d’un commun accord”.
Tous les exemplaires sont en ma possession.
De plus, sur ma dernière fiche de paye, l’indemnité de fin de contrat de 10% a été payée. Or, lors d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié, cette indemnité n’est pas versée.
PS2 : J'avais rédigé un avenant à la rupture anticipée du CDD, à la demande de la secrétaire, qui a été signé par le directeur (j'ai un exemplaire).
Dans cet avenant daté du 11/10/17 figure :
Le jeudi 5 octobre 2017, j'ai été reçu par Mme M, chef de service éducatif.
Je l'ai informé des suites positives d'une candidature envoyée auparavant à « Association B », qui correspond plus a ma vision de l'accompagnement éducatif auprès d'enfants
placés.
Je lui ai expliqué que pour continuer le processus de recrutement, je devais avancer ma date de fin de contrat, ce qui ne devrait pas poser de problème puisqu'à cette date la prolongation du contrat, reçue ce jour, ne m'avait pas encore été remise. J'ai précisé que je ne voulais pas mettre I'équipe en difficulté en partant du jour au lendemain, donc nous avons convenu d'arrêter le contrat le mardi 31 octobre 2017.
Cette rupture anticipée ne privera pas le salarié de l'indemnité compensatoire de précarité, égale a 10% de la rémunération totale brute.
Faisant foi d'un accord commun.
